Lex Iterata

Texte 1971042008

20 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés en application de la loi relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1971
Numéro
1971042008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex