Lex Iterata

Texte 1971092421

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif aux promotions et changements de grades au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971092421
Page
12684
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex