Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971100103
1 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre permanents de Bruxelles, de gand et de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1971
Numéro
1971100103
Page
11903
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex