Lex Iterata

Texte 1971100550

5 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-11-1971
Numéro
1971100550
Page
13478
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex