Refli

Lex Iterata

Texte 1971032308

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres prés le collège de jurisprudence médico-legale de l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1971
Numéro
1971032308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex