Lex Iterata

Texte 1971112201

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1972
Numéro
1971112201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex