Lex Iterata

Texte 1971111711

17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1971)

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1971
Numéro
1971111711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex