Lex Iterata

Texte 1971092424

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971092424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex