Lex Iterata

Texte 1971122001

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1972
Numéro
1971122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex