Texte 1971030203

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1971
Numéro
1971030203
Page
3538
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.