Texte 1971122217

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dû sur les marchandises importées

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971122217
Page
15273
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.