Lex Iterata

Texte 1971122217

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dû sur les marchandises importées

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971122217
Page
15273
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex