Lex Iterata

Texte 1971030209

2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant celle des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971030209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex