Lex Iterata

Texte 1971122708

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1968 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1972
Numéro
1971122708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex