Lex Iterata

Texte 1971121701

17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1971121701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex