Lex Iterata

Texte 1971120701

7 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1969 portant octroi au personnel pilote de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure d'une allocation spéciale pour le pilotage de navires de plus de 15 000 T.B.

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1972
Numéro
1971120701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex