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Lex Iterata
Texte 1971063003
30 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1971
Numéro
1971063003
Page
8855
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex