Lex Iterata

Texte 1971052102

21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL instituant des unités de police de la jeunesse et portant le statut des officiers et agents de cette police

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1971
Numéro
1971052102
Page
7710
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex