Lex Iterata

Texte 1971120807

8 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971120807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex