Texte 1971100409

4 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1971
Numéro
1971100409
Page
12868
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-04/02
Entrée en vigueur / Effet
07-11-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 1991-12-12/30, art. 1, 003; En vigueur : 30-12-1991> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Art. 2.<AR 1996-11-10/31, art. 1, 005; En vigueur : 06-12-1996> La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.