Lex Iterata

Texte 1971032306

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1971

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1971
Numéro
1971032306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex