Lex Iterata

Texte 1971032904

29 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1969 portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination des membres du comité de sélection

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1971
Numéro
1971032904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex