Lex Iterata

Texte 1971100410

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1968 à la tenue du compte individuel des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1971
Numéro
1971100410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex