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Lex Iterata
Texte 1971071303
13 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 21 mai 1971 fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1971
Numéro
1971071303
Page
9862
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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