5 MAI 1971. _ Arrêté royal portant dérogation en matière de rattachement à l'indice des prix à la consommation des taux de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés.

Article 1er.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés, l'augmentation des taux de rémunération horaire minima, visés par cette disposition, en fonction du fait que l'indice des prix à la consommation a atteint 116,4625 points, s'effectue à partir du 1er avril 1971.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1971.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.