Lex Iterata

Texte 1971090304

3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971090304
Page
10865
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex