Lex Iterata

Texte 1971122004

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 et du 27 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1971122004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex