Lex Iterata

Texte 1971090605

6 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971090605
Page
12154
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex