Texte 1971102527

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les articles 67, 69 et 111 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971102527
Page
13162
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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