Lex Iterata

Texte 1971011105

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1971
Numéro
1971011105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex