10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1971
Numéro: 1971031012
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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