Lex Iterata

Texte 1971092808

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 15 mai 1945 relatif aux produits alimentaires fabriqués ou préparés au moyen de fruits ou de substances végétales et aux produits alimentaires analogues

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971092808
Page
13078
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex