Lex Iterata

Texte 1971071610

16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1968 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1971
Numéro
1971071610
Page
14439
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex