Lex Iterata

Texte 1971031802

18 MARS 1971. - Arrêté royal relatif à l'homologation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1971
Numéro
1971031802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex