Lex Iterata

Texte 1971021504

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1968 portant statut pécuniaire des auxiliaires et des facteurs surnuméraires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971021504
Page
8357
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex