Lex Iterata

Texte 1971022304

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1971
Numéro
1971022304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex