5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1972
Numéro: 1971110513
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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