Lex Iterata

Texte 1971021501

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1971
Numéro
1971021501
Page
2256
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex