Texte 1971090311

3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971090311
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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