Lex Iterata

Texte 1971032509

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1971032509
Page
7819
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex