Lex Iterata

Texte 1971051805

18 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1969, portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971051805
Page
7923
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex