Lex Iterata

Texte 1971100804

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971100804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex