Lex Iterata

Texte 1971110538

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Charleroi la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1971
Numéro
1971110538
Page
14298
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex