Texte 1971092803

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant le modelé des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.