Texte 1971012109

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa decision du 14 juin 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1971
Numéro
1971012109
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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