Lex Iterata

Texte 1971012116

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971012116
Page
4446
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex