Lex Iterata

Texte 1971112609

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1972
Numéro
1971112609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex