Lex Iterata

Texte 1971011104

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale terrienne et aux sociétés agréées par cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1971011104
Page
3017
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex