Lex Iterata

Texte 1971021202

12 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la forme des certificats et diplômes délivrés par l'enseignement normal

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1971
Numéro
1971021202
Page
6139
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex