Lex Iterata

Texte 1971102805

28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971102805
Page
13022
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex