Lex Iterata

Texte 1971100850

8 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'Office médico-social de l'Etat en ce qui concerne l'Administration des Postes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : " ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'[Administration de l'expertise médicale] en ce qui concerne l'Administration des Postes " par AR 2013-12-01/08, art. 48; En vigueur : 23-12-2013)

ELI
Justel
Source
Santé Publique - Emploi et Travail - Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
28-3-1972
Numéro
1971100850
Page
3660
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex